Article 489 — Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

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TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0489

Livre premier. — des personnes. · Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire. · Chapitre II. — de l’interdiction.

Le majeur qui est dans un état habituel d’imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 489 — Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0489.