FULL READER // ART-0494 · Code civil des Français

Article 494 — Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0494

Livre premier. — des personnes. · Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire. · Chapitre II. — de l’interdiction.

Le tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé à la section IV du chapitre II du titre de la Minorité, de la Tutelle et de l’Émancipation, donne son avis sur l’état de la personne dont l’interdiction est demandée.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 494 — Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0494.