FULL READER // ART-0495 · Code civil des Français

Article 495 — Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
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Livre premier. — des personnes. · Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire. · Chapitre II. — de l’interdiction.

Ceux qui auront provoqué l’interdiction, ne pourront faire partie du conseil de famille: cependant l’époux, ou l’épouse, et les enfans de la personne dont l’interdiction sera provoquée, pourront y être admis sans y avoir voix délibérative.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 495 — Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0495.