FULL READER // ART-0498 · Code civil des Français

Article 498 — Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0498

Livre premier. — des personnes. · Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire. · Chapitre II. — de l’interdiction.

Le jugement sur une demande en interdiction, ne pourra être rendu qu’à l’audience publique, les parties entendues ou appelées.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 498 — Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0498.