FULL READER // ART-0511 · Code civil des Français

Article 511 — Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
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Livre premier. — des personnes. · Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire. · Chapitre II. — de l’interdiction.

Lorsqu’il sera question du mariage de l’enfant d’un interdit, la dot, ou l’avancement d’hoirie, et les autres conventions matrimoniales, seront réglés par un avis du conseil de famille, homologué par le tribunal, sur les conclusions du commissaire du Gouvernement.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 511 — Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0511.