FULL READER // ART-0514 · Code civil des Français

Article 514 — Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
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Livre premier. — des personnes. · Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire. · Chapitre III. — du conseil judiciaire.

La défense de procéder sans l’assistance d’un conseil, peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander l’interdiction; leur demande doit être instruite et jugée de la même manière. Cette défense ne peut être levée qu’en observant les mêmes formalités.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 514 — Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0514.