Article 517 — Titre I.er — de la distinction des biens.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0517

Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre I.er — de la distinction des biens. · Chapitre premier. — des immeubles.

Les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 517 — Titre I.er — de la distinction des biens.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0517.