FULL READER // ART-0521 · Code civil des Français

Article 521 — Titre I.er — de la distinction des biens.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0521

Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre I.er — de la distinction des biens. · Chapitre premier. — des immeubles.

Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées, ne deviennent meubles qu’au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 521 — Titre I.er — de la distinction des biens.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0521.