Article 523 — Titre I.er — de la distinction des biens.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

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Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0523

Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre I.er — de la distinction des biens. · Chapitre premier. — des immeubles.

Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles, et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 523 — Titre I.er — de la distinction des biens.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0523.