Article 527 — Titre I.er — de la distinction des biens.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0527

Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre I.er — de la distinction des biens. · Chapitre II. — des meubles.

Les biens sont meubles par leur nature, ou par la détermination de la loi.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 527 — Titre I.er — de la distinction des biens.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0527.