FULL READER // ART-0535 · Code civil des Français

Article 535 — Titre I.er — de la distinction des biens.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0535

Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre I.er — de la distinction des biens. · Chapitre II. — des meubles.

L’expression biens meubles, celle de mobilier ou d’effets mobiliers, comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d’après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d’une maison meublée ne comprend que les meubles meublans.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 535 — Titre I.er — de la distinction des biens.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0535.