Article 540 — Titre I.er — de la distinction des biens.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0540

Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre I.er — de la distinction des biens. · Chapitre III. — des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent.

Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 540 — Titre I.er — de la distinction des biens.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0540.