FULL READER // ART-0544 · Code civil des Français

Article 544 — Titre II. — de la propriété.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0544

Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre II. — de la propriété.

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 544 — Titre II. — de la propriété.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0544.