Article 545 — Titre II. — de la propriété.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0545

Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre II. — de la propriété.

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 545 — Titre II. — de la propriété.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0545.