FULL READER // ART-0546 · Code civil des Français

Article 546 — Titre II. — de la propriété.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0546

Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre II. — de la propriété.

La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle droit d’accession.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 546 — Titre II. — de la propriété.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0546.