FULL READER // ART-0547 · Code civil des Français

Article 547 — Titre II. — de la propriété.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0547

Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre II. — de la propriété. · Chapitre I.er — du droit d’accession sur ce qui est produit par la chose.

Les fruits naturels ou industriels de la terre, Les fruits civils, Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d’accession.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 547 — Titre II. — de la propriété.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0547.