FULL READER // ART-0551 · Code civil des Français

Article 551 — Titre II. — de la propriété.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0551

Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre II. — de la propriété. · Chapitre II. — du droit d’accession sur ce qui s’unit et s’incorpore à la chose.

Tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 551 — Titre II. — de la propriété.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0551.