FULL READER // ART-0567 · Code civil des Français

Article 567 — Titre II. — de la propriété.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0567

Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre II. — de la propriété. · Chapitre II. — du droit d’accession sur ce qui s’unit et s’incorpore à la chose. · Section II. — Du Droit d’accession relativement aux choses mobilières.

Est réputée partie principale celle à laquelle l’autre n’a été unie que pour l’usage, l’ornement ou le complément de la première.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 567 — Titre II. — de la propriété.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0567.