FULL READER // ART-0571 · Code civil des Français

Article 571 — Titre II. — de la propriété.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0571

Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre II. — de la propriété. · Chapitre II. — du droit d’accession sur ce qui s’unit et s’incorpore à la chose. · Section II. — Du Droit d’accession relativement aux choses mobilières.

Si cependant la main-d’œuvre était tellement importante, qu’elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l’industrie serait alors réputée la partie principale, et l’ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant le prix de la matière au propriétaire.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 571 — Titre II. — de la propriété.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0571.