FULL READER // ART-0574 · Code civil des Français

Article 574 — Titre II. — de la propriété.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0574

Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre II. — de la propriété. · Chapitre II. — du droit d’accession sur ce qui s’unit et s’incorpore à la chose. · Section II. — Du Droit d’accession relativement aux choses mobilières.

Si la matière appartenant à l’un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l’autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange, en remboursant à l’autre la valeur de sa matière.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 574 — Titre II. — de la propriété.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0574.