Article 582 — Titre III. — de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0582

Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre III. — de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation. · Chapitre premier. — de l’usufruit. · Section I.re — Des Droits de l’usufruitier.

L’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 582 — Titre III. — de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0582.