Article 588 — Titre III. — de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0588

Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre III. — de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation. · Chapitre premier. — de l’usufruit. · Section I.re — Des Droits de l’usufruitier.

L’usufruit d’une rente viagère donne aussi à l’usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d’en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 588 — Titre III. — de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0588.