Article 622 — Titre III. — de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0622

Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre III. — de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation. · Chapitre premier. — de l’usufruit. · Section III. — Comment l’Usufruit prend fin.

Les créanciers de l’usufruitier peuvent faire annuller la renonciation qu’il aurait faite à leur préjudice.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 622 — Titre III. — de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0622.