Article 636 — Titre III. — de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0636

Livre II. — des biens, et des différentes modifications de la propriété. · Titre III. — de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation. · Chapitre II. — de l’usage et de l’habitation.

L’usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 636 — Titre III. — de l’usufruit, de l’usage et de l’habitation.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0636.