Article 99 — Titre II. — des actes de l’état civil.

Livre premier. — des personnes. · Titre II. — des actes de l’état civil. · Chapitre VI. — de la rectification des actes de l’état civil.

Lorsque la rectification d’un acte de l’état civil sera demandée, il y sera statué, sauf l’appel, par le tribunal compétent, et sur les conclusions du commissaire du Gouvernement. Les parties intéressées seront appelées, s’il y a lieu.