BIGEAGLE.SYS // CCF-19-01
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RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0170

Article 170 — Titre V. — du mariage.

1804
Collection Status
ENACTED

Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre II. — des formalités relatives à la célébration du mariage.

Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger, sera valable s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu’il ait été précédé des publications prescrites par l’article 63, au titre des Actes de l’état civil, et que le Français n’ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.

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