BIGEAGLE.SYS // CCF-19-01
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Code civil des Français · 2,281 REC
RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0315

Article 315 — Titre VII. — de la paternité et de la filiation.

1804
Collection Status
ENACTED

Livre premier. — des personnes. · Titre VII. — de la paternité et de la filiation. · Chapitre premier. — de la filiation des enfans légitimes ou nés dans le mariage.

La légitimité de l’enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage, pourra être contestée.

EXP FULL