RATE

Document Type

Article

Date

1804

Period

19th Century

Status ENACTED

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0469

Article 469 — Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.

1804

Collection

Code civil des Français

Status

ENACTED

Livre premier. — des personnes. · Titre X. — de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation. · Chapitre II. — de la tutelle. · Section IX. — Des Comptes de la Tutelle.

Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu’elle finit.

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