BIGEAGLE.SYS // CCF-19-01
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RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0507

Article 507 — Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire.

1804
Collection Status
ENACTED

Livre premier. — des personnes. · Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire. · Chapitre II. — de l’interdiction.

La femme pourra être nommée tutrice de son mari. En ce cas, le conseil de famille réglera la forme et les conditions de l’administration; sauf le recours devant les tribunaux de la part de la femme qui se croirait lésée par l’arrêté de la famille.

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