Article 2 — Titre préliminaire. — De la publication, des effets et de l’application des lois en général.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0002

Titre préliminaire. — De la publication, des effets et de l’application des lois en général.

La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 2 — Titre préliminaire. — De la publication, des effets et de l’application des lois en général.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0002.