RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0002
Article 2 — Titre préliminaire. — De la publication, des effets et de l’application des lois en général.
1804Titre préliminaire. — De la publication, des effets et de l’application des lois en général.
La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif.