Article 15 — Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0015

Livre premier. — des personnes. · Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils. · Chapitre premier. — de la jouissance des droits civils.

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 15 — Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0015.