Article 15 — Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils.

Livre premier. — des personnes. · Titre I.er — de la jouissance et de la privation des droits civils. · Chapitre premier. — de la jouissance des droits civils.

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.