Article 38 — Titre II. — des actes de l’état civil.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0038

Livre premier. — des personnes. · Titre II. — des actes de l’état civil. · Chapitre I.er — dispositions générales.

L’officier de l’état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leurs fondés de procuration, et aux témoins. Il y sera fait mention de l’accomplissement de cette formalité.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 38 — Titre II. — des actes de l’état civil.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0038.