Article 102 — Titre III. — du domicile.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

Public domain Rights

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0102

Livre premier. — des personnes. · Titre III. — du domicile.

Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 102 — Titre III. — du domicile.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0102.