RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0102
Article 102 — Titre III. — du domicile.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre III. — du domicile.
Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.