Article 177 — Titre V. — du mariage.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

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TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0177

Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre III. — des oppositions au mariage.

Le tribunal de première instance prononcera dans les dix jours sur la demande en main-levée.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 177 — Titre V. — du mariage.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0177.