RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0177
Article 177 — Titre V. — du mariage.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre V. — du mariage. · Chapitre III. — des oppositions au mariage.
Le tribunal de première instance prononcera dans les dix jours sur la demande en main-levée.