Article 232 — Titre VI. — du divorce.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

ENACTED Status

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TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0232

Livre premier. — des personnes. · Titre VI. — du divorce. · Chapitre premier. — des causes du divorce.

La condamnation de l’un des époux à une peine infamante, sera pour l’autre époux une cause de divorce.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 232 — Titre VI. — du divorce.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0232.