RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0232
Article 232 — Titre VI. — du divorce.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre VI. — du divorce. · Chapitre premier. — des causes du divorce.
La condamnation de l’un des époux à une peine infamante, sera pour l’autre époux une cause de divorce.