FULL READER // ART-0241 · Code civil des Français

Article 241 — Titre VI. — du divorce.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0241

Livre premier. — des personnes. · Titre VI. — du divorce. · Chapitre II. — du divorce pour cause déterminée. · Section I.re — Des Formes du Divorce pour cause déterminée.

Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître en personne à l’audience à huis clos dans le délai de la loi; il fera donner copie, en tête de la citation, de la demande en divorce et des pièces produites à l’appui.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 241 — Titre VI. — du divorce.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0241.