RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0241
Article 241 — Titre VI. — du divorce.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre VI. — du divorce. · Chapitre II. — du divorce pour cause déterminée. · Section I.re — Des Formes du Divorce pour cause déterminée.
Le demandeur, en vertu de la permission du tribunal, fera citer le défendeur, dans la forme ordinaire, à comparaître en personne à l’audience à huis clos dans le délai de la loi; il fera donner copie, en tête de la citation, de la demande en divorce et des pièces produites à l’appui.