Article 275 — Titre VI. — du divorce.

RECORD

Article Document Type

1804 Date

19th Century Period

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TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0275

Livre premier. — des personnes. · Titre VI. — du divorce. · Chapitre III. — du divorce par consentement mutuel.

Le consentement mutuel des époux ne sera point admis, si le mari a moins de vingt-cinq ans, ou si la femme est mineure de vingt-un ans.

MARGINALIA // NOTES

CITATION

Article 275 — Titre VI. — du divorce.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0275.