BIGEAGLE.SYS // CCF-19-01
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RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0275

Article 275 — Titre VI. — du divorce.

1804
Collection Status
ENACTED

Livre premier. — des personnes. · Titre VI. — du divorce. · Chapitre III. — du divorce par consentement mutuel.

Le consentement mutuel des époux ne sera point admis, si le mari a moins de vingt-cinq ans, ou si la femme est mineure de vingt-un ans.

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