FULL READER // ART-0278 · Code civil des Français

Article 278 — Titre VI. — du divorce.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0278

Livre premier. — des personnes. · Titre VI. — du divorce. · Chapitre III. — du divorce par consentement mutuel.

Dans aucun cas, le consentement mutuel des époux ne suffira, s’il n’est autorisé par leurs pères et mères, ou par leurs autres ascendans vivans, suivant les règles prescrites par l’article 150, au titre du Mariage.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 278 — Titre VI. — du divorce.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0278.