BIGEAGLE.SYS // CCF-19-01
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RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0278

Article 278 — Titre VI. — du divorce.

1804
Collection Status
ENACTED

Livre premier. — des personnes. · Titre VI. — du divorce. · Chapitre III. — du divorce par consentement mutuel.

Dans aucun cas, le consentement mutuel des époux ne suffira, s’il n’est autorisé par leurs pères et mères, ou par leurs autres ascendans vivans, suivant les règles prescrites par l’article 150, au titre du Mariage.

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