FULL READER // ART-0318 · Code civil des Français

Article 318 — Titre VII. — de la paternité et de la filiation.

RECORD
Article Document Type
1804 Date
19th Century Period
ENACTED Status
Public domain Rights
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0318

Livre premier. — des personnes. · Titre VII. — de la paternité et de la filiation. · Chapitre premier. — de la filiation des enfans légitimes ou nés dans le mariage.

Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s’il n’est suivi, dans le délai d’un mois, d’une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc donné à l’enfant, et en présence de sa mère.

MARGINALIA // NOTES
CITATION
Article 318 — Titre VII. — de la paternité et de la filiation.. Code civil des Français, Code civil des Français. be:codecivil/art-0318.