RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status
ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0318
Article 318 — Titre VII. — de la paternité et de la filiation.
1804Livre premier. — des personnes. · Titre VII. — de la paternité et de la filiation. · Chapitre premier. — de la filiation des enfans légitimes ou nés dans le mariage.
Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s’il n’est suivi, dans le délai d’un mois, d’une action en justice, dirigée contre un tuteur ad hoc donné à l’enfant, et en présence de sa mère.