BIGEAGLE.SYS // CCF-19-01
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Code civil des Français · 2,281 REC
RATE
Document Type
Article
Date
1804
Period
19th Century
Status ENACTED
P
Y
TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0252

Article 252 — Titre VI. — du divorce.

1804
Collection Status
ENACTED

Livre premier. — des personnes. · Titre VI. — du divorce. · Chapitre II. — du divorce pour cause déterminée. · Section I.re — Des Formes du Divorce pour cause déterminée.

Tout jugement qui admettra une preuve testimoniale, dénommera les témoins qui seront entendus, et déterminera le jour et l’heure auxquels les parties devront les présenter.

EXP FULL