RATE

Document Type

Article

Date

1804

Period

19th Century

Status ENACTED

TRANSCRIPT // FRA · be:codecivil/art-0492

Article 492 — Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire.

1804

Collection

Status

ENACTED

Livre premier. — des personnes. · Titre XI. — de la majorité, de l’interdiction, et du conseil judiciaire. · Chapitre II. — de l’interdiction.

Toute demande en interdiction sera portée devant le tribunal de première instance.